Le fonctionnement des associations de pêche

 

Les associations de pêche de protection du milieu aquatique relèvent de la loi de 1901 sur les associations et de leur statut particulier. Leur fonctionnement est déterminé par ces textes. L'association est administrée par un bureau élu pour 5 années par l'assemblée générale.

L'association de pêche a différentes tâches: elle est tenue de gérer ses parcours en harmonie avec le plan de gestion départemental. Elle délivre les cartes de pêche et la taxe piscicole. Elle participe également à la surveillance de ses lots et à leur protection (lutte contre la pollution). Elle dispose pour cela de divers moyens.

L'association perçoit auprès de ses adhérents le montant des cartes de pêche comprenant: la taxe piscicole qui est intégralement reversée au Conseil supérieur de la pêche, via la fédération et la cotisation statutaire. Celle-ci est une et indivisible, et une partie de cette cotisation est versée à la fédération pour laquelle elle constitue la ressource essentielle. Elle peut aussi recevoir des subventions et tout autre ressource autorisée par la loi.
L'acte essentiel de la vie associative est l'assemblée générale annuelle. Celle-ci se déroule à une date variable, sauf certaines années (celles qui précèdent le renouvellement des baux de location des lots du domaine public), tous les 5 ans, où elle doit se tenir avant la fin de l'année.

Un bureau administre l'association. Il est composé au minimum de 4 personnes (il n'y a pas de maximum): un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau sont élus pour 5 ans parmi les membres actifs de l'association. Les membres actifs étant les pêcheurs ayant acquitté la cotisation annuelle "normale" ou la cotisation "jeunes". Le bureau peut comprendre plusieurs autres membres. Des renouvellements partiels ou des compléments peuvent être effectués en cours de mandat.
Le président a les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du bureau. Il rend compte devant l'assemblée générale de ses actions (rapport moral). Il ordonne les dépenses.

Le trésorier reçoit les différents produits et assure les dépenses ordonnées par le président. Il tient deux comptabilités. L'une pour la taxe piscicole et l'autre pour les dépenses et recettes propres à l'association. Chaque année, il présente son rapport financier à l'assemblée générale puis le transmet à la fédération et à l'administration (service de la pêche).
Le secrétaire rédige les convocations, les comptes-rendus des réunions, il assure la correspondance et tous autres travaux qui lui sont confiés pour la bonne marche de l'association.
L'association est aussi tenue de transmettre à la fédération et à l'administration un compte-rendu de ses activités.
L'association peut se porter partie civile dans une action en justice (braconnage, pollution, détériorations diverses, etc.). C'est le bureau qui prend la décision de ces poursuites.

L'association est tenue de contracter une assurance responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine sur laquelle elle détient des droits de pêche. La fédération, pour des raisons pratiques, se substitue souvent à l'association et souscrit une assurance collective.
Un règlement intérieur est parfois élaboré (il n'est en aucun cas obligatoire). Il ne peut prendre aucune disposition contraire à la réglementation (par exemple il peut limiter le nombre de truites à 4 mais jamais à 12, à savoir en-dessous du nombre autorisé par le décret mais pas au-dessus).